Le contrat DAS

Fonctions Publiques - CGC, à laquelle EFA-CGC est affilié, a négocié pour ses adhérents un contrat de protection juridique, passé auprès d’une compagnie d’assurance, la DAS (Défense Automobile et Sportive au Mans).

Peuvent en bénéficier tous ceux qui ont demandé l'adhésion à la CFE-CGC, (assurance et carte). Les nouveaux adhérents d'EFA-CGC ne peuvent bénéficier de ce service qu’après un délai de six mois courant à partir de leur date d’adhésion à la confédération, et sous réserve évidemment que leur litige soit postérieur à la date d’adhésion. Toutefois, ce délai de carence de six mois n’est pas applicable en matière pénale dès lors que l’infraction a été commise après la date d’adhésion au syndicat. Une copie du contrat peut être adressée à tous nos adhérents sur simple demande.

Votre correspondant DAS au Conseil syndical d'EFA-CGC : Jean BARROUILLET

LES GRANDES LIGNES DU CONTRAT DAS

Bénéficiaires des prestations : 
- pour la prestation « prévention et informations juridiques », les représentants de Fonctions Publiques -CGC et des syndicats qui lui sont affiliés, 
-  pour les prestations « défense judiciaire et défense amiable », les adhérents déclarés par Fonctions Publiques -CGC.

Les prestations accordées :
- la prévention et l’information juridique, pour les représentants des syndicats affiliés (sous forme de service téléphonique) ;
- la recherche d’une solution amiable ; en cas de litige garanti, la DAS effectue les démarches nécessaires pour obtenir une solution négociée au mieux des intérêts de l’assuré ;
- la défense judiciaire et la prise en charge des frais, dépens et honoraires nécessaires à la procédure ; lorsqu’une action de justice est inévitable, la DAS prend en charge le paiement des frais, dépens et honoraires d’avocats nécessaires à la défense des intérêts de l’adhérent ;
- l’exécution des accords amiables.

Les domaines garantis
- l’activité salariée : les litiges opposant l’adhérent à son employeur 
- la défense pénale : lorsque l’adhérent fait l’objet d’une mise en cause devant les tribunaux répressifs pour des faits commis dans l’exercice de ses activités professionnelles ;
- l’action engagée par l’adhérent lorsqu’il est victime de diffamation dans l’exercice des ses activités professionnelles.

Gestion des sinistres 
Les déclarations de sinistre sont effectuées par les adhérents auprès de leur syndicat de base.
C’est Fonctions Publiques -CGC qui centralise les déclarations de sinistre et se charge de les transmettre à la DAS, après vérification de l’existence d’une adhésion en cours.
Toutefois, en cas d’urgence, l’adhérent peut prendre seul les mesures conservatoires strictement nécessaires et doit impérativement en aviser la DAS dans les 48 heures pour mettre en jeu la garantie. L’existence d’une adhésion en cours devra ensuite être confirmée par Fonctions Publiques -CGC.

Frais pris en charge par l’assureur
- dans le cadre des prestations fournies, l’assureur prend en charge la totalité des opérations effectuées à son initiative ;
- en recours comme en défense, l’assureur prend en charge le paiement des frais, dépens et honoraires nécessaires à toute action en justice ;
- les frais engagés, à la seule initiative de l’assuré, pour l’obtention de constats d’huissiers, d’expertises amiables ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la gestion du dossier, 
-  la rédaction d’actes.

Montant de la garantie 

L’assureur intervient pour tout sinistre dont l‘intérêt est supérieur à un seuil d’intervention fixé à 200 Euros.
Les frais pris en charge par l’assureur ne peuvent dépasser un plafond de dépenses fixé à 20 000 Euros par sinistre.