Statuts

Décret 94-1016 du 18 Novembre 1994 :
Décret fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B

Décret 94-1017 du 18 Novembre 1994 :
Décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues